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Geitu'g
na 'tplutaqan gelu'lg ... gatu etlta'gal ugtunual aq anmimtultijig !
Nous savons que la loi doit être bonne ...mais leurs paroles
sont remplies de mortelles tromperies !
Tel'ta'sultijig
nestawo'ltijig gatu awna negmow elue'walsultijig !
Prétendant être sages, ils sont devenu fous !
Na ula wet tlimuloq glaman
ma wen gis lue'wannuoq gisna gistesguluoq !
Je vous le dit, ne laisser personne vous tromper avec des discours
trompeurs !
1493 – Le Pape
Alexandre VI publie «Inter Cetera» inter-décrétant que
«des Nations barbares soient renversées» et toute «Nations découvertes»
soient converties
à la foi catholique. Selon ce décret colonial, toute les terres non
occupées par des
chrétiens sont considérées inoccupée. Les Autochtones ne sont pas
considérés comme
étant des êtres humains mais en tant qu'élément de la nature comme des
animaux.
1537 – Le Pape Paul III publie le «Sublimus Dei» renverse le décret
précédant et établie
que les Autochtones sont des êtres humains raisonnables capables de la
juridiction
sur leurs territoires. Les
colons sont tenu d'entamer des traités avec les Peuples Autochtones
afin d'acheter ou gagner des intérêts de leur territoires.
1610
– Un concordat est signé au Vatican. Ce document par mis les
mieux cachés de tous les temps
affirme le droit aux Mi'kmaq de choisir le catholicisme, la
tradition spirituelle Mi'kmaq ou tous les deux.
1624 - Le Cardinal Richelieu (Armand du Plessis, duc de), célèbre
ministre de Louis XIII proclame que
tous les Autochtones catholiques de Nouvelle-France auront des
droits égaux à ceux des colons.
1627 -
Le cardinal de
Richelieu octroie une charte autorisant la colonisation de la
Nouvelle-France,
de la Floride jusqu'au cercle arctique.
1628 - Dans
le but de rassurer les candidats français désireux de venir s'établir
dans la colonie, le Conseil d'État, présidé par le cardinal de
Richelieu (Armand du Plessis, cardinal, duc de), célèbre
ministre de Louis XIII
faisait adopter l'ordonnance suivante:
 
(Articles des
vingt-neuf Avril et sept May mil six cens vint-sept (Paris, 1725),
article xvII, p. 10)
(Edict du Roy pour l'Establissement de la Compagnie de la
Nouvelle-France (Paris, 1657); A.S.Q., Polygraphie III, no.2;
Archives Départementales de la Seine-Maritime, Séries G. Liasse 2187,
Plumatif.)
Se
basant sur l'article 30-3 du code de nationalité Française, le
gouvernement Français actuel
ne reconnaît pas ce statut pourtant accordé depuis Louis XIII.
>
Le contexte aurait évolué et rendu invalide l'ordonnance du roi Louis
XIII ?
1637 -
La
première réserve amérindienne canadienne est établie à Sillery près
de Québec.
dans le but de rassembler les Amérindiens «vagabonds» dans un
endroit «convenable» afin de
les convertir. La réserve est accordée sous forme de
seigneurie aux Amérindiens chrétiens,
sous la supervision des jésuites.
Plus tard, des réserves sont mises de côté par traité
et diverses formes de concessions de la Couronne dans les colonies
britanniques des Maritimes,
du Bas-Canada et du Haut-Canada. Après la Confédération, les réserves
sont instituées soit
en vertu de traités numérotés, soit par des ententes spéciales
avec des bandes individuelles.
1651
- Le
roi de France accorde à la Nation Huron-Wendat des territoires (Seigneurie
de Sillery)
couvrant une partie de Sillery, Sainte-Foy, Loretteville et du lac Saint-Charles,
soit une bande
de 5 km le long du fleuve St-Laurent sur 20 km dans la ville Québec.
1713
- Les
Français parvinrent à conserver la loyauté des Micmacs, même après
que
les Britanniques eurent acquis la région en 1713, en vertu du traité
d'Utrecht.
Pendant un siècle, les Micmacs retirèrent tous les avantages de la
rivalité entre les
puissances européennes. Ils ne cédèrent jamais leurs droits sur les
terres à qui
que ce soit, même à leurs alliés français, qui étaient dans une
position trop précaire pour
oser aborder directement la question de la propriété des terres avec les
Micmacs,
de peur de les offenser.
(Paragraphe tiré de
http://www.collectionscanada.ca/02/02012001/7_f.html )
1744 - Répondant à une demande du gouverneur de la
Nouvelle-Écosse J.P.Mascarene, le gouvernement du Massachusetts déclare
la
guerre aux Nations Mi'kmaq et Malécite.
Edward Cornwallis, Gouverneur de l’Acadie,
ordonne d’importuner, de bouleverser, de prendre ou tuer les «sauvages»
communément
appelé «Micmac», où ils se trouvent.
Il encourage les soldats à demeurer en Nouvelle-Écosse
et de prendre possession des terres Mi’kmaq.
Le «Scalp Proclamation» garanti la somme de cent livres à toute
personne qui tuera
un Indien mâle de plus de douze ans, le cuir chevelu servant de preuve,
cent cinq livres
pour tout mâle retenu captif, cinquante livres pour des femmes et pour
des enfants de moins
de douze ans tués dans le combat, et cinquante-cinq livres s’ils sont
retenus captifs.
Ironiquement, les mariages avec les femmes Mi’kmaq seront encouragés
pendant quelques années
encore pour «épurer» le «sang Indien».
1755 - Création du ministère britannique des indiens.
1760 - Un document signé par le général Murray le 5 septembre 1760
donne aux
Hurons-Wendat le droit « d’exercer librement leur religion, leurs
coutumes et la liberté de
commerce avec les Anglais ».
1763 – Réalisant
que 7 forts sur les 10 forts occupés sont tombés, le Roi George III
d’'Angleterre publie la proclamation royale du 7 octobre 1763. Cet arrêté
royal stipule que
les territoires autochtones ne peuvent être acheté ou pris par les
colons. Seul la couronne
britannique pourrait négocier la sécession des territoires des «indiens»
dans un processus
exigeant le consentement convenu de tous les membres des Nations
Autochtones dans un
traité solennel avec la couronne i.e. le traité peut seulement être
conduit de Nation à Nation,
pas entre la Nation et un gouverneur ou une compagnie. Toute prise des
terres autochtones en
dehors de ce processus sera un acte frauduleux de trahison. Cette
proclamation offre de la
protection formelle liant la Grande-Bretagne sera une base pour le
processus de Traités.
Dès 1793, le très conservateur Lieutenant Gouverneur du Haut Canada,
met fin au commerce des esclaves et enclenche un processus d'émancipation
graduelle.
En Nouvelle
France, ainsi que dans le Canada des premières décennies du Régime
anglais,
les esclaves étaient presque exclusivement d'origine amérindienne
ou africaine.
Au moment de la Conquête de la Nouvelle France par les Anglais,
Louisiane non comprise, environ trois mille cinq cent esclaves s'y
trouvent.
Sur ce nombre, quasiment les trois quarts sont Amérindiens et
quasiment la moitié
s'avèrent être des Pawnees du Missouri, or dans cette dernière
région
est quasiment une «Terra incognita» pour les Européens.
(Texte tiré de http://www.samizdat.qc.ca/cosmos/sc_soc/histoire/esclave_ra.htm
)
1794 - Le traité Jay était signé entre les États Unis d'Amérique et
la Grande-Bretagne.
Ce traité permettait aux membres des Premières Nations de l'est de traverser la frontière,
d'aller et venir sans être importuné. Ce traité est toujours en vigueur aujourd'hui.
(Lire le document: http://www.dfait-maeci.gc.ca/department/history/keydocs/keydocs_details-fr.asp?intDocumentId=2)
1851 - Le gouvernement canadien autorise la mise à part de 230 000 acres
de terre réservés à l'usage
de certaines « tribus indiennes » du Bas-Canada. Ceux du Lac
Saint-Jean se font identifier
deux (2) réserves : une de 4 000 acres près du Poste et de la mission
indienne de Métabetchouan et
une de 16 000 acres à l'embouchure de la rivière Péribonka.
1857 -
Le gouvernement de l'Union du Haut et du Bas-Canada
adopte une loi pour favoriser
l'assimilation des Autochtones. Dans le but de limiter la
transmission du statut d’Indien,
le gouvernement du Canada décide de priver de leur statut les Amérindiennes épousant
des non-Amérindiens ainsi que leurs
descendants. Si une femme se marie avec un autochtone
d’une autre bande ou
d’une autre tribu, elle appartient désormais au groupe de son mari.
Si son mari, par
décision du surintendant de la réserve, est expulsé, elle subit le même
sort.
Cette loi prévoit aussi qu’à la mort de son mari elle ne peut
hériter : seuls ses enfants sont
les héritiers du père et il revient à ces derniers de pourvoir à la subsistance de leur mère.
Cette
dernière clause sera modifiée en 1874 : le tiers des biens du mari va
à l’épouse
et les deux tiers aux enfants. Pour couronner le tout, elles sont
exclues du pouvoir politique
à l’intérieur de leurs communautés :
les conseils de bande sont élus par les seuls mâles
majeurs du groupe et les femmes n’ont plus aucune voix officielle.
« La “ civilisation ” occidentale
leur aura fait
perdre leurs anciens droits et les aura placées comme toutes les autres femmes
du pays sous la tutelle des hommes. » [Collectif Clio,
Histoire des femmes au Québec, Le Jour, 1992, p. 169]
1860 - Transfert du
«ministère britannique des indiens» au «ministère des affaires
indiennes» du Canada.
1867 - Les nouvelles
structures administratives de la confédération canadienne
donne un statut de «mineur qu'il faut garder en tutelle» à tous les
autochtones du pays.
Le meilleur moyen d'y arriver constitue les réserves.
1874 - Le
droit de vote s'élargit pour inclure les sujets mâles Britanniques d'au
moins 21 ans
ayant un revenu annuel de $400.00 ainsi qu'aux autochtones «émancipés».
1874 - Le gouvernement du
Canada crée les pensionnats dans le but de
soustraire les
enfants à « l’influence du wigwam » et d'assimiler les autochtones.
Il sera dès lors interdit
d'utiliser une langue autochtone à
l'école.
1876 - «L'Acte des
Sauvages» est promulgué pour amender et fondre toutes
les législations canadiennes concernant les membres des Premières
Nations. La Loi
prévoit que les autochtones doivent se soumettre aux lois provinciales.
Les traités historiques
signés avec les Premières nations ont toutefois préséance sur ces
lois.
1880
- Une nouvelle disposition de «l'Acte des Sauvages», adopté
en 1876, stipule que «tout Indien
qui obtient un diplôme universitaire est automatiquement émancipé et perd par le fait même
son statut». Selon la loi de 1876, une femme blanche pouvait acquérir le statut
d'Indienne
inscrite en épousant un Indien inscrit.
Une Indienne inscrite perdait son statut si elle épousait un
non-indien, tout comme les enfants issus du
couple. Elle perdait également le droit à la
sépulture sur la réserve avec le reste de la famille. La loi de 1876 stipulait qu'un autochtone
devait abandonner son statut
pour obtenir la citoyenneté canadienne.
1880 -
Le gouvernement canadien interdit le «Sundance». (Le gouvernement des U.S.A.
l'interdira en 1924)
-
1881 -
Le statut d’Indien au Bas-Canada est identifié en fonction de la
lignée paternelle.
[Collectif Clio, Histoire des femmes au Québec, 1992, p. 169]
1833 - Le 28
août de cette année le gouvernement britannique met fin à l'esclavage
dans tout l'Empire britannique
1883 - L’abolition de l’esclavage au Canada met un terme à
l’exploitation
des femmes noires et amérindiennes qui durait depuis 1709.
1884 - «L'Acte des Sauvages» est amendé pour interdire de
nombreuses coutumes traditionnelles
associées à la culture et à la religion des Premières Nations.
1886 - Création du Ministère des Affaires indiennes selon la forme qu'on
lui connaît aujourd'hui.
1888 - Le droit de vote est élargi à tous
les sujets mâles Britanniques à l'exception
des Amérindiens «non émancipés» qui vivent sur des réserves.
Le système de traités, adopté au milieu du 19è siècle, ne reconnaît
pas les Nations
Autochtones comme telles mais uniquement comme étant des «bandes».
1912 - Une loi fédérale
décrète que le Nunavik fait parti du territoire Québécois.
Kuujjuaq en est la capitale administrative.
1914 - 1918 - Au
cours de la première guerre mondiale le gouvernement fédéral
impose la sédentarisation des Inuit pour mieux asseoir en droit
international
la souveraineté canadienne sur l'Arctique, processus qui dure jusqu'à la
fin des années 1950.
1920 – Les Autochtones du
Canada deviennent Canadiens. «L’affranchissement»
aboli le statut
d’Autochtone à tout indien obtenant un diplôme universitaire, ou
joignant une profession,
ou ayant resté plus de cinq ans hors d’une réserve, ou mariant une
non-Autochtone, etc...
(Non abrogé jusqu’en 1952)
Étrangement,
c'est en 1924 que le Congrès et le Sénat des U.S.A. adopte un loi
proclamant que les
indiens des U.S.A. sont des citoyens de ce pays.
1927 - Le gouvernement canadien interdit les
collectes de fonds pour des revendications territoriales
et toute réunion
hors réserve de plus de 3 Indiens. (Non abrogé jusqu’en 1952)
1949 - Terre-Neuve se joint au Canada. Les termes utilisés lors des
discussions
menant à l'union sont " Encilled out". On
croyait que les Mi'kmaq allaient mourir ou être
entièrement assimilés par les "Newfoundlanders".
(Texte tiré de http://www.jasenbenwah.ca/april_month.htm)
Lorsque Terre-Neuve fit
son entrée au Canada en 1949, les Innu ne furent pas reconnus
comme des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. La province
avait expliqué que ces
derniers avaient déjà le droit de vote et qu'on ne pouvait le leur
retirer en les plaçant sous
l'autorité de la Loi sur les Indiens. (Paragraphe
tiré de http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/info/info62_f.html
)
1949 - Droit de vote aux
élections provinciales de
Colombie-Britannique.
1951 - La Loi sur les Indiens maintient la
clause «d'émancipation involontaire»
des Autochtones. Le droit de vote pour élire le «Conseil de Bande» est «accordé»
par le fédéral aux femmes Autochtones.
1951 - Au Canada, le droit de vote pour élire le
conseil de bande est accordé aux femmes.
1952
- Obtention du droit de
vote par les Indiens aux élections provinciales du Manitoba.
1954 - Obtention du droit de
vote par les Indiens aux élections provinciales de l'Ontario.
1960 - Les autochtones obtiennent le droit de
vote aux élections fédéral.
1960 - Obtention du droit de
vote par les Indiens aux élections provinciales de Saskatchewan.
1960 - Droit de vote aux élections du gouvernement du Yukon.
1963 - Obtention du droit de
vote par les Indiens aux élections provinciales du Nouveau-Brunswick.
1963 - Obtention du droit de
vote par les Indiens aux élections provinciales de l'Île-du-Prince-Edouard.
1965 - Obtention du droit de
vote par les Indiens aux élections provinciales de l'Alberta.
1969 - Obtention du droit de
vote par les Indiens aux élections provinciales du Québec.
1970 - La Cour Suprême confirme l'existence des droits ancestraux des
autochtones
sur le territoire du fait qu'ils l'ont occupé et utilisé avant les
Européens.
Cet avis force Ottawa à adopter une politique de revendications
globales.
Avant avril 1982, le Parlement britannique reproche au Canada le
traitement qu’il réserve
aux Amérindiens et condamne le fait que la nouvelle Constitution
canadienne
restreigne encore davantage leurs droits.
L’obligation de tenir une conférence constitutionnelle sur les droits
des Premières Nations
fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982. En mars 1983, une
conférence
constitutionnelle fédérale-provinciale aborde l’inclusion des
droits des Premières Nations
dans la Charte canadienne. Les Premières Nations veulent un droit de veto,
le fédéral propose plutôt de les consulter.
Les regroupements Premières Nations dites «Amérindiennes et Inuits» ne présentent pas
tous les
mêmes revendications lors de la conférence sur les droits des membres
des Premières Nations.
L’une des demandes fait cependant consensus : accorder le
statut d'Autochtones aux femmes.
1973 - La cour suprême du Canada établit que l'occupation de longue
date
du territoire par les autochtones a fait naître des droits sur les
territoires qui ont
survécu à l'établissement des Européens.
1973 – La Cour supérieure du Québec
reconnaît des droits aux Cris et aux Inuits.
1975
- Signature de la Convention de la Baie James, première entente de
revendication territoriale du genre à être signée au Canada
Le gouvernement du Québec conclu ou projette de conclure plusieurs
ententes
avec les groupes autochtones de 11 Nations Autochtones du Québec.
1977 - La « Charte de la Langue Française du
Québec » stipule que
l'Assemblée Nationale « reconnaît aux Amérindiens et aux
Inuit du Québec,
descendants des premiers habitants du pays,
le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et
culture d'origine. »
Lors de sa rédaction le législateur québécois devait tenir compte
de garanties
constitutionnelles et des droits historiques déjà reconnues aux
peuples autochtones.
La Charte de la langue Française du Québec ne s'applique pas aux réserves
indiennes.
1982 - Le Canada rapatrie sa
Constitution, jusque-là sous juridiction anglaise.
Les droits existants ancestraux ou issus de traités des peuples
autochtones du Canada
sont reconnus et confirmés. Indépendamment de toute autre
disposition de cette loi,
les droits ancestraux ou issus de traités sont garantis également aux
personnes des deux sexes.
1982
- La Loi constitutionnelle canadienne abolie le concept
«d'émancipation» visant
l'assimilation et l'acculturation des
Autochtones.
(Loi
constitutionnelle de 1982) - Les
autochtones sont à la fois citoyens canadiens
et citoyens de leurs nations. Ils possèdent donc une sorte de
double citoyenneté qui
leur permet de manifester leur loyauté envers leur nation et le
Canada dans son ensemble.
le droit d’une nation autochtone de déterminer ses propres conditions
de citoyenneté est un droit
ancestral et issu de traités existant au sens du paragraphe 35(1)
de la Loi constitutionnelle de 1982.
(Paragraphe tiré de http://www.ainc-inac.gc.ca/ch/rcap/sg/sh23_f.html
)
Le mariage coutumier autochtone est un droit autochtone protégé par l’article 35 de la
Loi constitutionnelle de 1982 et une demande fondée sur l’état matrimonial qui en résulte
constitue un
exercice de ce droit.
1985 - Une nouvelle disposition de la Loi C-31, a permis à
beaucoup d'Autochtones
qui avaient été dépossédés de leur statut de le recouvrer.
Les
dispositions d'avant 1985 de la Loi sur les Indiens
étaient contraires tant à la Charte
qu'aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne,
ce qui avait
amené le Comité des droits de l'homme des Nations
Unies à censurer le Canada officiellement.
(Paragraphe
tiré de http://www.chrc-ccdp.ca/ar-ra/ar98-ra98/abor-auto.asp?l=f)
Depuis
l’adoption du projet de loi C-31, 232 928 personnes ont demandé le
statut d’Indien à AINC.
Au 31 décembre 2000, 114 512 personnes avaient obtenu ce
statut grâce aux modifications
apportées au projet de loi C-31 et 44 199 demandes
avaient été refusées
Les enfants de non-Indiennes et d’Indiens non mariés sont également
traités différemment, selon leur sexe. Le critère de la
lignée paternelle figurant dans
les lois avant 1985 autorisait l’inscription de tous les enfants
de sexe masculin nés avant 1985.
Cependant, après l’adoption du projet de loi C-31, les enfants
de sexe féminin nés de l’union
d’Indiens et de non-Indiennes entre le 4 septembre 1951
et le 17 avril 1985 devenaient
admissibles à l’inscription seulement à titre d’enfants d’un
parent indien.
Le paragraphe 6(1) dispose que les personnes qui étaient inscrites à
titre
d’Indien avant 1985 peuvent continuer d’être inscrites à ce
titre et permet de rétablir le
statut que les femmes avaient perdu en se mariant, que les enfants
avaient perdu en devenant
émancipés par suite du mariage de leur mère, des personnes dont
le nom ne figurait pas dans
le registre en vertu de la clause « mère grand-mère »
et des enfants illégitimes d’Indiennes
qui sont nés avant le 14 août 1956. Cette disposition
offre pour la première fois la possibilité
d’inscrire des personnes qui, auparavant, n’avaient pas le
statut d’Indien et abolit l’émancipation.
(Tiré de
QUESTIONS RELATIVES AU
STATUT D'INDIEN ET À L'APPARTENANCE À LA BANDE
http://www.parl.gc.ca/information/library/PRBpubs/bp410-f.htm#2appartenancetxt
)
Avant l'arrivé des
envahisseurs européens de nombreuses
sociétés des Premières Nations étaient des sociétés matriarcales.
De 1869 à 1985 la loi canadienne reflétait le parti pris patriarcale
dans plusieurs domaines.
Par exemple, lors du mariage d'un homme d'une autre bande les
femmes des
Premières Nations étaient automatiquement transférées à la
communauté de leur mari.
Les femmes étaient involontairement séparées de leur
collectivité et de leur terre
en vertu de ces règles.
Des modifications récentes à la Loi sur les Indiens sont venues définir
le conjoint de fait
comme la personne qui vit avec la personne en cause dans une
relation conjugale depuis au moins
un an. Cela semble comprendre les conjoints de même sexe.
Toutefois, des modifications
connexes pour ajouter le terme « conjoint de fait » là où le
terme « conjoint » apparaît
dans la Loi sur les Indiens sont limitées à l’article 68
(entretien des personnes à charge)
et au paragraphe 81(1)p.2) (droits de résidence). Cela
signifie que les conjoints de fait et les
conjoints de même sexe ne se trouvent pas dans la même position
juridique que les
« conjoints » à toutes fins visées par la Loi sur les Indiens.
La situation des personnes
mariées en vertu du droit coutumier autochtone est moins claire en
ce qui a trait à l’article 68
et au paragraphe 81(1)p.2), car, aucun tribunal n’a tranché la
question de savoir si elles étaient
visées ou non par la définition de « conjoint » de la Loi sur
les Indiens.
1985 - L’Assemblée Nationale du Québec adopte une résolution reconnaissant
notamment que «les nations autochtones du Québec sont des nations
distinctes
qui ont droit à l’autonomie», et elle souscrit à la démarche
visant à mieux
reconnaître et préciser les droits des membres des Premières
Nations en s’appuyant
sur la
légitimité historique et l’importance d’établir des rapports harmonieux.
1985 - Le 20 mars 1985, l’Assemblée Nationale du Québec
reconnaissait
« l’existence au Québec des nations abénaquise, algonquine, attikamek,
crie, huronne,
micmaque, mohawk, montagnaise, naskapie et inuit ».
1985 - La Cour Suprême du Canada confirme que le Traité du 1 octobre
1752 liant les Nations Mi'kmaq
et Sa Majesté Britannique est toujours en vigueur et presse sa Majesté
la Reine d'honorer
le Traité de 1752 ainsi que les autres signées avec les Nations Mi'kmaq.
1989 - Le 30 mai 1989, l’Assemblée Nationale du Québec
reconnaissait les Malécites
comme la onzième Nation autochtone du Québec.
1989 - L’OIT adopte la convention numéro 169 qui affirme que les droits
territoriaux
des autochtones doivent être respectés.
1990 - Le jugement «Sparrow» accorde au droit de pêche ancestral une
préséance
sur la pêche sportive et commerciale.
1990 - L'Assemblée Nationale du Québec désigne le 21 juin comme
une
Journée de Célébration de la Culture Autochtone
1992 - L’ONU reconnaît que les autochtones ont des droits sur leurs
territoires ancestraux.
1993 - L'Accord sur les
revendications territoriales du Nunavut, adopté par le
Parlement canadien en 1993, donne aux Inuits du territoire le droit
de se gouverner.
Ceux-ci ont choisi d'émanciper ce droit à l'autodétermination au
moyen
d'une structure publique de gouvernement.
1996 - Le 13 juin, l'ancien gouverneur général Roméo LeBlanc,
déclare le 21 juin Journée nationale des Autochtones,
à la suite d'une série de consultations tenues avec divers groupes
autochtones;
Le 21 juin, on célèbre pour la première fois la
Journée Nationale des Autochtones d'un bout à l'autre du pays.
1996 - La Cour suprême
du Canada donne la définition d’un droit ancestral protégé
par la Constitution canadienne. Il s’agit d’une activité qui
est un élément d’une coutume,
d’une pratique ou d’une tradition et qui, avant le contact avec
les Européens, faisait
partie intégrante de la culture distinctive du peuple autochtone
concerné.
XXI ième siècle: Bien
que de citoyenneté autochtone, les membres des Premières Nations
vivant hors réserves ne peuvent bénéficier des avantages culturels, économiques
et politiques que leurs frères et sœurs inscrits possèdent en
vertu
de la Loi sur les Indiens du gouvernement du Canada.
Compte tenu de la complexité
de l'histoire sociale et constitutionnelle du Canada,
les droits légaux spéciaux dont jouissent les autochtones diffèrent
d'une région à l'autre
et ne s'appliquent pas de la même façon à tous les groupes.
Aujourd'hui,
le statut d'autochtone n'est plus frappé d'aucune incapacité
juridique particulière.
Les règles discriminatoires qui prévalaient jadis (par exemple celles
qui empêchaient
les Indiens de voter ou de quitter leur réserve sans permission)
sont abrogées.
(Paragraphe tiré de http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&ArticleId=F0005651)
Le système des «Conseils de Bande» est
un système imposé par la
Loi sur les Indiens qui ne reflète pas la coutume.
1997 - (Arrêt Delgamuukw) La Cour Suprême défini pour la première fois
le titre aborigène comme étant
un droit ancestral qui permet aux autochtones d'occuper et utiliser de
manière exclusive
des terres visées par un tel droit. La Cour Suprême invite les
gouvernements à négocier
des ententes qui concilient la présence antérieure des Premières
Nations
avec la souveraineté de la Couronne.
1999 - (Jugement Marshall) La Cour Suprême accorde à certains
groupes autochtones
le droit d'échanger les produits de leurs activités de chasse, de
pêche et
de cueillette en vue d'assurer leur subsistance.
1999 - Une entente de principe distingue
deux types de territoire : l'Innu Assi et le Nitassinan
L'île d'Anticosti fait partie de Nitassinan aux fins du partage des
redevances et aux
autres fins qui seront prévues d'ici la conclusion du Traité pour la
Première Nation de Nutashkuan.
Article 4.2.3 - Sur les terres de Innu Assi, en dérogation
notamment de la limite intrinsèque
et de l'inaliénabilité, sauf à la Couronne, du titre aborigène tel que
défini par les tribunaux,
le titre aborigène de chacune des Premières Nations est réputé posséder
tous les attributs de la
pleine propriété du sol et du sous-sol, incluant le droit d'user, de
jouir et de disposer librement et
complètement de ces terres et, notamment, d'exploiter les ressources
fauniques, aquatiques,
hydriques, hydrauliques, forestières, floristiques et minérales qui s'y
trouvent, sous réserve de
l'article 4.2.5 et des dispositions du Traité.
Article 4.2.4 - Le Canada et le Québec prendront les mesures nécessaires
pour l'inscription du titre de propriété des Premières Nations, décrit
à l'article 4.2.3,
sur les terres dont elles bénéficient déjà à titre de réserve
indienne, ainsi que des autres terres,
immeubles et droits immobiliers qui, au moment du Traité, étaient
inscrits au nom du Canada
ou du Québec ou de leurs mandataires et qui ne feront pas l'objet de réserves
explicites avant le Traité.
Article
4.2.5 - Toutefois, malgré les articles 4.2.3 et 4.2.4, le Québec
conservera
la propriété des ressources hydrauliques ainsi que des minéraux, sauf
les substances
minérales de surface, et des droits tréfonciers sur l'Innu Assi de la
Première Nation de Nutashkuan.
Cependant, aucune exploration ne pourra être faite, aucun minéral ne
pourra être extrait ou exploité
et aucun droit aux minéraux ni aucun droit tréfoncier ne pourra être
accordé ou exercé sans le
consentement de la Première Nation de Nutashkuan qui aura une part
indivise de 25% dans la
propriété des minéraux et des droits tréfonciers.
(Ces trois derniers
paragraphes sont tirés de http://www.ainc-inac.gc.ca/pr/agr/mamu/cha4_f.html
)
2002 - Le 7 février,
le premier ministre Bernard Landry et le grand chef Ted Moses
signent la Paix des braves. L’entente prévoit que les neuf
communautés cries
de la Baie-James seront associées au développement hydroélectrique de
leur
région, mais aussi à tout ce qui touche au développement du Nord québécois,
reconnaissant ainsi les droits des Cris sur ces terres.
2003 - Les Églises acceptent d’indemniser les autochtones victimes de sévices
dans les pensionnats. Après l’Église presbytérienne, l’Église
anglicane accepte
en mars 2003 de conclure une entente avec Ottawa au sujet du partage
des
coûts des indemnités aux victimes d’abus physiques et sexuels dans les
pensionnats indiens.
2003 - Le 19 septembre 2003 la Cour suprême du
Canada déclare que des Métis
des environs de Sault-Sainte-Marie, en Ontario, bénéficient de droits
ancestraux de chasse,
pour des fins de subsistance. La
Cour suprême du Canada confirme que les Métis
forment un Peuple autochtone distinct avec des droits constitutionnels.
2004 - La Cour Suprême
décrète que le gouvernement fédéral est légalement tenu
de consulter et d'accommoder la Nation Haïda de Colombie-Britannique au
sujet de
récoltes de bois, même si leurs droits ancestraux ne sont pas
formellement reconnus.
2005 - (Affaire Mikisew) Au sujet d'une route passant sur une
réserve de la
Première Nation Crie de Mikisew, la Cour Suprême conclut que le
gouvernement même
s'il y détient une prérogative en vertu d'un traité, doit tout de même
consulter et
accommoder la Première Nation.Cet arrêt a mis en cause les
contradictions
existant entre deux éléments des traités historiques : un qui
autorise la Couronne à « s’approprier »
des terres pour l’établissement d’habitations et un autre qui assure
aux Premières Nations
le droit permanent de chasser, de pêcher et de poser des pièges au sein
de leurs territoires
traditionnels. La Cour suprême a insisté sur le fait que la Couronne
devait agir de manière
honorable afin de concilier les intérêts de chacun. Elle doit engager
des consultations avec
les Premières Nations concernées à la suite desquelles elle doit
adapter, dans la mesure du
raisonnable, les activités qu’elle avait prévues. La Cour précise également
que certaines
mesures « d’appropriation » des terres sont tellement
lourdes de conséquences que
la Couronne devra prouver, à la suite d’un examen rigoureux, qu’elles
sont justifiées avant
de pouvoir s’approprier les terres en question. .
2005 - (Affaire Betsiamites) La Cour Supérieure du Québec rend une
ordonnance
de sauvegarde afin de faire cesser toute coupe forestière sur l'île
René-Lévasseur
en territoire Innu. Se basant sur «l'affaire Haïda», la Cour
constate qu'il n'y a
pas de véritable consultation des Premières Nations dans les lois
québécoises sur
la forêt et sur la qualité de l'environnement.
2006 - La
Cour Suprême du Canada conclu que les Hurons avaient bel et bien négocié une
alliance
avec les autorités britanniques par le document signé par le général Murry
en
1760, puisque le document avait été signé dans le contexte de la guerre qui sévissait
entre
la France et l’Angleterre, et qu’il s’agissait donc bel et bien d’un traité entre deux
nations.
2006 - Un document retrouvé confirme les
territoires ancestraux Huron-Wendat accordées
par le roi de France en 1651. Ceux-ci couvrent une importante partie
de Sillery, Sainte-Foy,
Loretteville et du lac Saint-Charles, soit une bande de 5 km le long du
fleuve
sur 20 km dans la ville Québec.
2007 - Le 23 février,
signature d'un accord-cadre s’inscrivant dans
le processus de négociation néo-écossais.
2007
- Le 12
septembre 2007 la Déclaration des droits des Peuples Autochtones
est adoptée
après 20 ans de débats au sein de l'ONU.
Le Canada, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis d'Amérique
et l'Australie
s'y oppose.
Le Canada vote contre, plaidant que la version actuelle du document est
incompatible avec la Constitution canadienne.
11
pays s'abstiennent
de voter (Colombie,
Azerbaïdjan, Bangladesh, Géorgie,
Burundi, Fédération de Russie, Samoa, Nigeria, Ukraine, Bhoutan et
Kenya)
2007 - En novembre 2007 le premier
ministre du Canada annonce l'intention d'Ottawa d'accorder
un statut
à la Federation of Newfoundland Indians.
Ces derniers n'avaient toujours aucun statut depuis l'entrée de la
province de terre-Neuve
dans la Confédération canadienne en 1949.
Cette entente devra être ratifiée par la majorité des membres
de la Fédération qui compte neuf conseils de bande.
30
mars 2008 - Les Taqamkukewa'q
(People of the land across the water)
des
territoires
Ktaqmkuk
(Terre-Neuve)
ont approuvé à 90 % la ratification
de l'entente conclue avec le gouvernement fédéral.
Les quelque 8000 Mi’kmaq de cette communauté vont acquérir le statut
d'Indien
qui leur avait été enlevé depuis 1949 alors que Terre-Neuve se joignait
au Canada.
Cette entente ne prévoit pas accorder de terres ou de réserve
ni de droit de chasse et de pêche supplémentaire.
La nouvelle bande indienne sans terre devrait voir le jour dès 2010
et portera le nom de Qalipu (Caribou).
Langue autochtone et gouvernements
Il n'est pas permis de communiquer dans une langue autochtone avec les
gouvernements
du Québec et du Canada. Mais il est possible, avec l'aide d'interprètes,
de tenir des
réunions officielles avec des représentants du gouvernement québécois
ou canadien.
L'usage oral d'une langue autochtone est juridiquement permis au Québec
dans
les cours itinérantes, mais le juge doit rendre ses sentences en français
ou en anglais.
On peut communiquer dans une langue autochtone quand on s'adresse aux
services
de santé et aux services d'Aide Social.
Malgré les dispositions de la loi 178, l'affichage émanant d'un conseil
municipal d'une Première Nation
ou d'un conseil de bande peut se faire en langue autochtone. Même si
les
«réserves indiennes» relèvent du ministère des Affaires indiennes et
du Nord canadien,
le Québec accorde néanmoins aux membres des Premières Nations un certain nombre de droits.
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